Formulaire
Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05)
Cerfa 15833*05
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 03 avril 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)