Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*02)
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.
Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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