Demande de pension militaire d'invalidité et d'indemnisation complémentaire (Formulaire 16296*02)
Permet de faire une demande de pension militaire d'invalidité (pour l'indemnisation des troubles fonctionnels notamment) et une demande d'indemnisation complémentaire (pour les autres préjudices).
Vérifié le 03 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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