TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise (Démarche en ligne)

Permet de déposer directement sur internet les conventions et accords collectifs de travail, plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).

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Vérifié le 22 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)