Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Démarche en ligne)
Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.
Il permet :
- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
- et de de suivre l'état d'avancement de son dossier.
À noter
Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 21 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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