Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13997*01)

1. Imprimer, compléter et signer le formulaire
2. Adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés, à la mairie de votre commune de résidence

Justificatifs à joindre au formulaire :

• Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
• Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
• Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1^re catégorie
• Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
• Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle