Déclaration des plus ou moins-values (Formulaire 15484)
Formulaire uniquement en français.
Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values et suivi des moins-values antérieures
Vérifié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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