Démarche en ligne

Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel)

Toute personne qui demande le remboursement d’un timbre fiscal acheté en ligne
4 étapes
Langue française

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

Rechercher le timbre : saisir tous les éléments nécessaires au remboursement du timbre (référence de la transaction, numéro du timbre, etc)
Confirmer le timbre à rembourser : en fonction des critères renseignés, le timbre trouvé est présenté pour confirmation
Vérifier que le compte initialement débité est bien crédité du montant correspondant au prix du timbre acheté
Télécharger le justificatif de remboursement

À savoir

Le timbre peut être remboursé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

La carte bancaire utilisée lors de l'achat est toujours valide
Le timbre a été acheté depuis plus de trois jours et moins de 18 mois
Le timbre n’a pas été remboursé ni utilisé

Besoin d’aide ? Une remarque ?

Cette démarche concerne :

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

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Vérifié le 04 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)