Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Démarche en ligne)

Disponible uniquement en français.

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.

Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect: titleContent ou créer un compte sur Service-Public.fr.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 06 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)