Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.
Vérifié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. :
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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