Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement (Formulaire 16139*01)

1. Rassembler les documents nécessaires
2. Remplir le formulaire et l’imprimer
3. Envoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la convention

Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges