Formulaire
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*03)
Cerfa 16141*03
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 01 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)