Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire) (Formulaire)
Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.
Vérifié le 12 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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