Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de lettre)
Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.
Vérifié le 06 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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