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Démarche en ligne

Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Commission européenne

    Vérifié le 19 avril 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)