Formulaire
Diagnostic social et financier (Formulaire 16227*01)
Cerfa 16227*01
Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement
Vérifié le 24 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)