Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours (Modèle de lettre)

Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.