Formulaire
Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du travail
Vérifié le 20 septembre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)