Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel (Démarche en ligne)
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
- Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
- Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
- Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
- Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
- Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
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Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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