Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944)
Permet d'effectuer les demandes suivantes :
- Taux personnalisé de prélèvement à la source
- Acomptes de prélèvement à la source
Formulaire uniquement en français.
Vérifié le 15 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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