Taxe sur les salaires
Vérifié le 01 janvier 2024 , Ministère chargé des finances
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :
- L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA: titleContent.
- L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.
- L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.
La taxe concerne notamment les employeurs suivants :
- Certaines professions libérales
- Établissements publics autres que les groupements de communes
- Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
- Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)
- Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
- Propriétaires fonciers
- Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
Exemple :
L'employeur est soumis à la taxe sur les salaires en 2023 (au titre des rémunérations versées en 2023) s'il remplit une des 2 conditions suivantes :
- Il n'a pas été soumis au paiement de la TVA en 2023.
- Il a été soumis à la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en 2022.
Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :
- Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)
- État et collectivités publiques
- Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
- Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
- Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
- Certains établissements publics
- Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
- Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)
Attention
L'exonération s'applique aux rémunérations versées par l'EPCE à compter du 1erjanvier 2024.
La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.
À savoir
les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.
L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement: titleContent.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :
Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement
Exemple :
Rémunérations imposables (année N) = 100
Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :
- Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160
- Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80.
Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =80 %
Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 100 x 80 % = 80.
À savoir
Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.
En métropole
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.
Exemple :
Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2023, la taxe sur les salaires due comprend l'application du taux normal de 4,25% sur l'ensemble de la rémunération, puis le 1er taux majoré de 4,25 % et le 2e taux majoré de 9,35 %.
Le calcul de la taxe sur les salaires est donc le suivant :
[5 600 x 4,25 %] + [(1 426-714) x 4,25 %] + [(5 600 - 1 426) x 9,35 %= 658,529 €
Pour ce salarié, l'employeur devra verser en 2024 une taxe sur les salaires de 659 €.
En outre-mer
Guadeloupe, Martinique ou Réunion
Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Guyane ou Mayotte
Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.
L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.
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Décote au profit de l'employeur
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
Exemple :
Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €., la décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.
Par exemple :
- Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)
- Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)
Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.
Abattement des associations
Pour la taxe sur les salaires versée en 2023, les associations bénéficient d'un abattement de 22 535 €.
Pour la taxe sur les salaires versée en 2024, les associations bénéficient d'un abattement de 23 616 €.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :
- Association loi de 1901
- Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
- Syndicat professionnel et ses union
- Association intermédiaire agréée
- Certaines mutuelles
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Centre de lutte contre le cancer
- Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)
Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.
Attention
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1200 €.
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Taxe payée l'année précédente inférieure à 4000 €
L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle n°2502 obligatoirement transmis par voie électronique.
Taxe payée l'année précédente comprise entre 4 000 € et 10 000 €
L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501 avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Elle devra aussi envoyer une déclaration de régularisation n° 2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
Taxe payée l'année précédente supérieure à 10 000 €
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.
Attention
les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.
Taux en vigueur de la taxe sur les salaires
Seuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes
Modes de déclaration
Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Simulateur
Service en ligne
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Formulaire
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