Aide juridictionnelle
Vérifié le 30 novembre 2023 -
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Vous résidez en France et la procédure se déroule en France
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour n'importe quelle procédure qui se déroule en France, quelle que soit votre nationalité.
L'aide peut être aussi accordée à certaines conditions aux personnes morales (associations et sociétés) qui ont leur siège en France.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et obtenir une estimation du montant auquel vous aurez droit, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent les conditions d'attribution.
Personne physique
L'examen des conditions à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle varie en fonction de votre situation.
Vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes
L'aide juridictionnelle peut vous être octroyée sans examen de vos revenus et de votre patrimoine si vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes.
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de cette dérogation.
Vous êtes victime de violence conjugale
Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence.
Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
Vous êtes mineur
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle sans examen de votre situation de revenus ou de patrimoine.
Mineur non délaissé
L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.
Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.
Mineur délaissé
L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.
Autres cas
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vos frais de justice ne doivent pas être totalement pris en charge par une assurance
- Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine ne doivent pas dépasser les plafonds légaux
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Il s'agit de l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.
Attention : les personnes qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes.
Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
C'est l'ensemble des biens d'une personne. On distingue le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier :
- Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à-dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. C'est seulement votre épargne financière qui est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
- Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Au final, comment est calculé le montant de l'aide juridictionnelle ?
Les plafonds de revenu et de patrimoine tiennent compte de la composition de votre foyer fiscal.
En fonction de l'importance de vos revenus et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle :
- L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
- L'aide partielle correspond à 55% ou à 25% du montant maximum qui peut être accordé.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 271 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 12 271 € | Inférieur ou égal à 1 023 € | 100% |
Entre 12 272 € et 14 505 | Entre 1 023 € et 1 209 € | 55% |
Entre 14 506 € et 18 404 € | Entre 1 209 € et 1 534 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 14 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 14 480 € | Inférieures ou égales à 1 207 € | 100% |
Entre 14 481 € et 16 714 € | Entre 1 207 € et 1 393 € | 55% |
Entre 16 715 € et 20 613 € | Entre et 1 393 € et 1 718 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 16 689 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 50 058 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 16 689 € | Inférieures ou égales à 1 391 € | 100% |
Entre 16 690 € et 18 922 € | Entre 1 391 € et 1 577 € | 55% |
Entre 18 923 € et 22 822 € | Entre 1 577 € et 1 902 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 18 084 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 54 244 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 18 084 € | Inférieures ou égales à 1 507 € | 100% |
Entre 18 085 € et 20 318 € | Entre 1 507 € et 1 693 € | 55% |
Entre 20 319 € et 24 217 € | Entre 1 693 € et 2 018 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 19 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 19 480 € | Inférieures ou égales à 1 623 € | 100% |
Entre 19 481 € et 21 713 € | Entre 1 623 € et 1 809 € | 55% |
Entre 21 714 € et 25 612 € | Entre 1 809 € et 2 134 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 20 875 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 20 875 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 62 614 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 20 875 € | Inférieures ou égales à 1 740 € | 100% |
Entre 20 876 € et 23 108 € | Entre 1 740 € et 1 926 € | 55% |
Entre 23 109 € et 27 007 € | Entre 1 926 € et 2 251 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 22 270 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 22 270 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 66 799 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 22 270 € | Inférieures ou égales à 1 856 € | 100% |
Entre 22 271 € et 24 503 € | Entre 1 856 € et 2 042 € | 55% |
Entre 24 504 € et 28 403 € | Entre 2 042 € et 2 367 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Personnes morales
L'aide juridictionnelle peut être accordée à certaines personnes morales qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire une procédure judiciaire :
- Personnes morales à but non lucratif qui ont leur siège en France
- Syndics de copropriété, si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou si un administrateur provisoire est désigné pour mener des actions de recouvrement de créances
La façon de faire la demande varie en fonction de la juridiction chargée de l'affaire :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Tribunal judiciaire ou cour d'appel
La situation varie selon le lieu où se situe la juridiction.
Cas général
Vous pouvez faire la demande directement sur internet ou en utilisant un formulaire cerfa.
Sur internet
Avec le formulaire
Vous pouvez remplir le cerfa n°16146, le télécharger et l'imprimer via le service en ligne suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Pour le dépôt de la demande, la procédure est différente selon qu'une juridiction a déjà été saisie ou non :
Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire qui a été saisi.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire qui a été saisi.
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous devez faire la demande sur papier via le formulaire cerfa n°16146.
Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire via le service en ligne suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Pour le dépôt de la demande, la procédure est différente selon qu'une juridiction a déjà été saisie ou non :
Un tribunal n'est pas encore saisi
Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de votre domicile.
Un tribunal est déjà saisi
Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire qui a été saisi.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire qui a été saisi.
Cour de cassation
Vous devez faire la demande sur papier via le formulaire cerfa n°16146.
Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire via le service en ligne suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Vous devez envoyer ou déposer votre demande directement auprès de la Cour de cassation.
Conseil d'État
Vous devez faire la demande sur papier via le formulaire cerfa n°16146.
Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire via le service en ligne suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Vous devez envoyer ou déposer votre demande directement auprès du Conseil d'État.
Cour nationale du droit d'asile
Vous devez faire la demande sur papier via le formulaire cerfa n°16146.
Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire via le service en ligne suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Vous devez envoyer ou déposer votre demande directement auprès de la Cour nationale du droit d'asile.
À savoir
Vous pouvez faire la demande d'aide juridictionnelle avant de saisir la justice.
Vous pouvez également faire la demande pendant le déroulement de la procédure, jusqu'à l'audience de plaidoirie.
La liste des documents à joindre varie selon votre nationalité.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Français et citoyens de l'Union européenne
1- État civil et informations personnelles
- Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou permis de conduire
- Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois
- Personnes à charge : livret de famille
2- Justificatifs de ressources et de patrimoine
- Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent
- Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale
- Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)
Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt
- Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
- Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
- Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal
Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.
Exemple :
Les documents suivants peuvent servir de justificatifs de vos revenus imposables des 6 derniers mois :
- Relevé de Pôle Emploi
- Relevés de la CPAM avec les indemnités journalières perçues
- Justificatif de versement d'une pension
- Attestation de votre employeur indiquant les revenus
- Avis d'attribution de bourse
Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)
- Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
- Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative
- Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel
- Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Vous devez joindre le justificatif correspondant à votre situation.
3- Autres documents en fonction de la procédure concernée par votre demande
Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :
- Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle
- Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie
- Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure
- Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel
- Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche
- Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement
4- Intervention de l'assurance ou de votre employeur
Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.
Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.
Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.
Autre situation
1- État civil et informations personnelles
- Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
- Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois
- Personnes à charge : livret de famille ou document étranger équivalent
2- Justificatifs de ressources et de patrimoine
- Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent
- Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale
- Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)
Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt
- Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
- Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus
- Vous demandez l'aide juridictionnelle pour un litige qui vous oppose à un membre de votre foyer fiscal
Dans ce cas, vous devez fournir un justificatif de changement de situation (acte de mariage, jugement de divorce, etc...) et un justificatif de vos revenus imposables des 6 derniers mois.
Exemple :
Les documents suivants peuvent servir de justificatifs de vos revenus imposables des 6 derniers mois :
- Relevé de Pôle Emploi
- Relevés de la CPAM avec les indemnités journalières perçues
- Justificatif de versement d'une pension
- Attestation de votre employeur indiquant les revenus
- Avis d'attribution de bourse
Vous ne devez joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)
- Vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
- Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative
- Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier parce que votre adversaire a fait appel
- Vous engagez une instance à la suite de d'une tentative infructueuse de résolution amiable menée avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Vous devez joindre le justificatif correspondant à votre situation.
3- Autres documents en fonction de la procédure concernée par votre demande
Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :
- Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle
- Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie
- Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure
- Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel
- Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche
- Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement
4- Intervention de l'assurance ou de votre employeur
Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.
Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.
Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.
Demande de documents complémentaires
Le bureau d'aide juridictionnelle peut vous demander des documents complémentaires après le dépôt de votre demande.
Dans ce cas, vous devez fournir les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le courrier du bureau d'aide juridictionnelle.
Si vous n'envoyez pas les documents demandés dans le délai, votre demande sera rejetée.
Instruction de la demande
Une fois que le dossier est complet, le bureau d'aide juridictionnelle vérifie si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.
Le bureau peut se renseigner auprès des services publics pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande.
Il peut également vous auditionner.
Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.
Décision
Accord
Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une décision d'admission provisoire, s'il estime qu'il manque encore des éléments pour se prononcer, mais qu'il y a une urgence.
Il peut aussi prendre une décision d'admission définitive si le dossier est complet qu'il estime que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.
Selon vos ressources, le bureau peut vous accorder l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
Refus
Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une des décisions suivantes :
- Caducité : si vous n'avez pas complété votre dossier dans le délai qu'il vous a donné pour le faire
- Incompétence : si vous avez envoyé la demande au mauvais bureau d'aide juridictionnelle
- Rejet : si votre demande est manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive
- Rejet : si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Notification
Le secrétaire du bureau de l'aide juridictionnelle doit vous notifier les décisions d'admission provisoire, d'admission définitive, de rejet, de caducité de la demande et d'incompétence dans les plus brefs délais.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s'agit des frais suivants :
- Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
- Frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (convocation par huissier)
- Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, ...)
- Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)
Par contre, le droit de plaidoirie: titleContent n'est pas couvert.
À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100%) ou partielle.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si vous bénéficiez d'une aide à 100%
Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 €, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais liés aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).
Frais couverts par l'aide à l'intervention de l'avocat
L'aide à l'intervention de l'avocat sert à payer uniquement vos honoraires d'avocat, lorsque vous êtes engagé dans une des procédures non juridictionnelles suivantes :
- Médiation ordonnée par le juge
- Demande d'homologation d'une médiation qui n'a pas été ordonnée par le juge
- Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (audition, confrontation, reconstitution)
- Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (garde à vue, retenue, rétention)
- Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
- Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
- Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- Procédure d'isolement d'office d'une personne détenue
Le niveau de prise en charge des honoraires varie suivant que l'aide est accordée totalement ou partiellement.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si vous bénéficiez d'une aide à 100%
Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 €, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle. Vous pouvez signer une convention d'honoraires avec l'avocat dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer.
Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).
Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Il vous désignera un avocat commis d'office.
Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.
Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :
- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
- Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection
- Comparution immédiate
- Comparution à délai différé
- Déferrement devant le juge d'instruction
- Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
- Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction
- Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
- Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
- Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
- Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)
Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.
La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle partielle
Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.
L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.
À savoir
si vous perdez le procès et que le juge met des frais de procédure à votre charge, l'aide juridictionnelle ne servira pas à les prendre en charge.
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée: titleContent par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR: titleContent.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
Cas général | 1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée: titleContent par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.
Vous résidez en France et la procédure se déroule dans un pays de l'Union européenne (UE)
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique: titleContent et pour un litige civil: titleContent ou un litige commercial: titleContent.
On parle de litige transfrontalier lorsque la juridiction compétente pour juger votre affaire ou pour faire exécuter la décision se trouve dans un autre pays de l'Union européenne.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.
De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice. Vous pouvez par exemple démonter qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Pour demander l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier, vous devez remplir en ligne le formulaire spécial réservé à cette demande :
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
De plus, vous devez joindre les justificatifs correspondant à votre situation.
Vous pouvez envoyer le formulaire à l'autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle dans le pays où se déroule la procédure.
Vous pouvez trouver l'autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle dans les pays de l'Union européenne via le service en ligne suivant :
Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
Vous pouvez aussi envoyer le formulaire au Bureau de l'aide juridictionnelle du ministère français de la justice. Il se chargera de le transmettre à l'autorité compétente du pays étranger.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par la procédure transfrontalière :
- Frais de conseils pré-contentieux permettant de régler le litige sans procédure judiciaire (avocat)
- Frais d'assistance juridique pour saisir une juridiction (conseil juridique, traduction des pièces)
- Frais de défense en justice (avocat)
- Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais d'huissier)
Non, le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. Elle varie selon le pays et en fonction de vos revenus, de votre épargne et de la composition de votre foyer fiscal.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notification: titleContent de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Vous résidez dans un pays de l'UE et la procédure se déroule en France
Si vous résidez dans un pays de l'UE (sauf le Danemark), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une procédure transfrontalière en France. L'aide juridictionnelle sera accordée seulement pour un litige civil: titleContent ou un litige commercial: titleContent.
On parle de litige transfrontalier lorsque la juridiction compétente pour juger votre affaire ou pour faire exécuter la décision se trouve dans un autre pays de l'Union européenne.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.
De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique sera évaluée par le bureau d'aide juridictionnelle français compétent.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier en France, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice.
Vous pouvez par exemple démonter qu'il y a une différence du coût de la vie entre votre pays de résidence et la France.
Pour demander l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier, vous devez remplir en ligne le formulaire spécial réservé à cette demande.
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
De plus, vous devez joindre les justificatifs correspondant à votre situation.
Vous devez envoyer le formulaire à l'autorité française compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier :
Vous pouvez aussi envoyer la demande à l'autorité compétente dans votre pays de résidence pour recevoir et transmettre la demande d'aide juridictionnelle à l'étranger.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par la procédure transfrontalière :
- Frais de conseils pré-contentieux permettant de régler le litige sans procédure judiciaire (avocat)
- Frais d'assistance juridique pour saisir une juridiction (conseil juridique, traduction des pièces)
- Frais de défense en justice (avocat)
- Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais d'huissier)
Non, en France, le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.
L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
L'aide partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 271 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 12 271 € | Inférieur ou égal à 1 023 € | 100% |
Entre 12 272 € et 14 505 | Entre 1 023 € et 1 209 € | 55% |
Entre 14 506 € et 18 404 € | Entre 1 209 € et 1 534 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Foyer fiscal de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 14 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 14 480 € | Inférieures ou égales à 1 207 € | 100% |
Entre 14 481 € et 16 714 € | Entre 1 207 € et 1 393 € | 55% |
Entre 16 715 € et 20 613 € | Entre et 1 393 € et 1 718 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Foyer fiscal de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 16 689 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 50 058 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 16 689 € | Inférieures ou égales à 1 391 € | 100% |
Entre 16 690 € et 18 922 € | Entre 1 391 € et 1 577 € | 55% |
Entre 18 923 € et 22 822 € | Entre 1 577 € et 1 902 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Foyer fiscal de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 18 084 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 54 244 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 18 084 € | Inférieures ou égales à 1 507 € | 100% |
Entre 18 085 € et 20 318 € | Entre 1 507 € et 1 693 € | 55% |
Entre 20 319 € et 24 217 € | Entre 1 693 € et 2 018 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Foyer fiscal de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 19 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 19 480 € | Inférieures ou égales à 1 623 € | 100% |
Entre 19 481 € et 21 713 € | Entre 1 623 € et 1 809 € | 55% |
Entre 21 714 € et 25 612 € | Entre 1 809 € et 2 134 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Foyer fiscal de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 20 875 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 20 875 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 62 614 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 20 875 € | Inférieures ou égales à 1 740 € | 100% |
Entre 20 876 € et 23 108 € | Entre 1 740 € et 1 926 € | 55% |
Entre 23 109 € et 27 007 € | Entre 1 926 € et 2 251 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Foyer fiscal de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 22 270 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 22 270 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 66 799 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 22 270 € | Inférieures ou égales à 1 856 € | 100% |
Entre 22 271 € et 24 503 € | Entre 1 856 € et 2 042 € | 55% |
Entre 24 504 € et 28 403 € | Entre 2 042 € et 2 367 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).
Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Il vous désignera un avocat commis d'office.
Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.
Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :
- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
- Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection
- Comparution immédiate
- Comparution à délai différé
- Déferrement devant le juge d'instruction
- Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
- Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction
- Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
- Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
- Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
- Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)
Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.
La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle partielle
Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.
L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.
À savoir
si vous perdez le procès et que le juge met des frais de procédure à votre charge, l'aide juridictionnelle ne servira pas à les prendre en charge.
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée: titleContent par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR: titleContent.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
Cas général | 1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée: titleContent par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.
Vous résidez hors de l'UE ou au Danemark et la procédure se déroule en France
Si vous résidez hors de l'Union européenne ou au Danemark, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige en France. Mais il faut que vous soyez Français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et obtenir une estimation du montant auquel vous aurez droit, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent les conditions d'attribution.
Personne physique
L'examen des conditions à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle varie en fonction de votre situation.
Vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes
L'aide juridictionnelle peut vous être octroyée sans examen de vos revenus et de votre patrimoine si vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes.
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de cette dérogation.
Vous êtes victime de violence conjugale
Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence.
Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
Vous êtes mineur
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle sans examen de votre situation de revenus ou de patrimoine.
Mineur non délaissé
L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.
Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière provisoire.
Mineur délaissé
L'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.
Autres cas
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vos frais de justice ne doivent pas être totalement pris en charge par une assurance
- Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine ne doivent pas dépasser les plafonds légaux
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Il s'agit de l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.
Attention : les personnes qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes.
Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.
Qu'est-ce que le patrimoine ?
C'est l'ensemble des biens d'une personne. On distingue le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier :
- Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à-dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. C'est seulement votre épargne financière qui est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
- Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Au final, comment est calculé le montant de l'aide juridictionnelle ?
Les plafonds de revenu et de patrimoine tiennent compte de la composition de votre foyer fiscal.
En fonction de l'importance de vos revenus et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle :
- L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.
- L'aide partielle correspond à 55% ou à 25% du montant maximum qui peut être accordé.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 271 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 12 271 € | Inférieur ou égal à 1 023 € | 100% |
Entre 12 272 € et 14 505 | Entre 1 023 € et 1 209 € | 55% |
Entre 14 506 € et 18 404 € | Entre 1 209 € et 1 534 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 14 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 14 480 € | Inférieures ou égales à 1 207 € | 100% |
Entre 14 481 € et 16 714 € | Entre 1 207 € et 1 393 € | 55% |
Entre 16 715 € et 20 613 € | Entre et 1 393 € et 1 718 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 16 689 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 50 058 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 16 689 € | Inférieures ou égales à 1 391 € | 100% |
Entre 16 690 € et 18 922 € | Entre 1 391 € et 1 577 € | 55% |
Entre 18 923 € et 22 822 € | Entre 1 577 € et 1 902 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 18 084 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 54 244 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 18 084 € | Inférieures ou égales à 1 507 € | 100% |
Entre 18 085 € et 20 318 € | Entre 1 507 € et 1 693 € | 55% |
Entre 20 319 € et 24 217 € | Entre 1 693 € et 2 018 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 19 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 19 480 € | Inférieures ou égales à 1 623 € | 100% |
Entre 19 481 € et 21 713 € | Entre 1 623 € et 1 809 € | 55% |
Entre 21 714 € et 25 612 € | Entre 1 809 € et 2 134 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 20 875 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 20 875 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 62 614 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 20 875 € | Inférieures ou égales à 1 740 € | 100% |
Entre 20 876 € et 23 108 € | Entre 1 740 € et 1 926 € | 55% |
Entre 23 109 € et 27 007 € | Entre 1 926 € et 2 251 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 22 270 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 22 270 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 66 799 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 22 270 € | Inférieures ou égales à 1 856 € | 100% |
Entre 22 271 € et 24 503 € | Entre 1 856 € et 2 042 € | 55% |
Entre 24 504 € et 28 403 € | Entre 2 042 € et 2 367 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Personnes morales
L'aide juridictionnelle peut être accordée à certaines personnes morales qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire une procédure judiciaire :
- Personnes morales à but non lucratif qui ont leur siège en France
- Syndics de copropriété, si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou si un administrateur provisoire est désigné pour mener des actions de recouvrement de créances
Vous pouvez remplir le cerfa n°16146, le télécharger et l'imprimer via le service en ligne suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Où déposer la demande ?
Le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction qui doit traiter l'affaire.
Le bureau d'aide juridictionnelle varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Tribunal judiciaire, cour d'assises ou cour nationale de l'incapacité
Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la juridiction compétente.
Tribunal administratif
Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du siège du tribunal administratif, ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif.
Autre juridiction administrative statuant en premier ressort
Vous devez envoyer le formulaire que vous avez rempli et les justificatifs
- au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du siège du tribunal administratif
- ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif dont dépend la juridiction administrative compétente.
Peut-on faire la demande après le début de la procédure ?
Vous pouvez faire la demande d'aide juridictionnelle avant de saisir la justice.
Vous pouvez également faire la demande pendant le déroulement de la procédure, jusqu'à l'audience de plaidoirie.
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être accompagné d'un certain nombre de documents.
État civil et informations personnelles
Vous devez justifier votre identité et votre nationalité en produisant une copie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire.
Il faut aussi fournir un justificatif de domicile et la composition de votre famille : nombre de personnes à charge. Vous pouvez par exemple produire une copie de votre livret de famille.
Justificatifs de ressources et de patrimoine
Vous devez aussi joindre à la demande tous les éléments qui peuvent prouver le montant de vos revenus et l'importance de votre patrimoine immobilier et de votre épargne financière.
Vous ne devez pas joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)
- Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
- Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative
- Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier en appel
- Vous engagez une instance à la suite d'une tentative de résolution amiable qui n'a pas abouti et pour laquelle vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle
Vous devez joindre le justificatif qui correspond à votre situation.
Procédure concernée par votre demande
Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :
- Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle
- Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie
- Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure
- Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel
- Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche
- Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement
Absence d'intervention de l'assurance ou de l'employeur
Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.
Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.
Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.
Demande de documents complémentaires
Le bureau d'aide juridictionnelle peut vous demander des documents complémentaires après le dépôt de votre demande.
Dans ce cas, vous devez fournir les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le courrier du bureau d'aide juridictionnelle.
Si vous n'envoyez pas les documents demandés dans le délai, votre demande sera rejetée.
Instruction de la demande
Une fois que le dossier est complet, le bureau d'aide juridictionnelle vérifie si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.
Le bureau peut se renseigner auprès des services publics pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande.
Il peut également vous auditionner.
Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.
Décision
Accord
Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une décision d'admission provisoire, s'il estime qu'il manque encore des éléments pour se prononcer, mais qu'il y a une urgence.
Il peut aussi prendre une décision d'admission définitive si le dossier est complet qu'il estime que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.
Selon vos ressources, le bureau peut vous accorder l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
Refus
Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une des décisions suivantes :
- Caducité : si vous n'avez pas complété votre dossier dans le délai qu'il vous a donné pour le faire
- Incompétence : si vous avez envoyé la demande au mauvais bureau d'aide juridictionnelle
- Rejet : si votre demande est manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive
- Rejet : si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Notification
Le secrétaire du bureau de l'aide juridictionnelle doit vous notifier les décisions d'admission provisoire, d'admission définitive, de rejet, de caducité de la demande et d'incompétence dans les plus brefs délais.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s'agit des frais suivants :
- Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
- Frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (convocation par huissier)
- Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, ...)
- Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)
Par contre, le droit de plaidoirie: titleContent n'est pas couvert.
À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100%) ou partielle.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si vous bénéficiez d'une aide à 100%
Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 €, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais liés aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).
Frais couverts par l'aide à l'intervention de l'avocat
L'aide à l'intervention de l'avocat sert à payer uniquement vos honoraires d'avocat, lorsque vous êtes engagé dans une des procédures non juridictionnelles suivantes :
- Médiation ordonnée par le juge
- Demande d'homologation d'une médiation qui n'a pas été ordonnée par le juge
- Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (audition, confrontation, reconstitution)
- Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (garde à vue, retenue, rétention)
- Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
- Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
- Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- Procédure d'isolement d'office d'une personne détenue
Le niveau de prise en charge des honoraires varie suivant que l'aide est accordée totalement ou partiellement.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Si vous bénéficiez d'une aide à 100%
Tous vos frais de justice sont payés par l'aide juridictionnelle, sauf le droit de plaidoirie, de 13 €, dû devant certaines juridictions, qui reste à votre charge.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle. Vous pouvez signer une convention d'honoraires avec l'avocat dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer.
Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).
Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Il vous désignera un avocat commis d'office.
Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.
Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :
- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
- Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection
- Comparution immédiate
- Comparution à délai différé
- Déferrement devant le juge d'instruction
- Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
- Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction
- Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
- Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
- Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
- Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)
Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.
La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle partielle
Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Ce barème ne s'applique pas sur la partie des honoraires qui est exclue de la prise en charge par l'aide juridictionnelle.
L'avocat peut vous proposer de signer une convention d'honoraires pour cette partie de la rémunération que vous négociez avec lui.
À savoir
si vous perdez le procès et que le juge met des frais de procédure à votre charge, l'aide juridictionnelle ne servira pas à les prendre en charge.
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée: titleContent par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR: titleContent.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
Cas général | 1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1er président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée: titleContent par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2e décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
