Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Vous pouvez aussi utiliser :
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Vérifié le 24 octobre 2023 -