Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Vérifié le 06 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé: titleContent ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous réalisez l'une des opérations suivantes :
- Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d'un site classé: titleContent ou en instance de classement, d'un site patrimonial remarquable: titleContent ou aux abords d'un monument historique: titleContent
- Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
À savoir
Vous n'êtes pas soumis à DP dans les cas suivants :
- Division autorisée dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé
- Division effectuée dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural
- Division résultant d'un bail rural consenti à un agriculteur
Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Vous devez déposer un permis d'aménager si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :
- Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
- Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable: titleContent, aux abords d'un monument historique: titleContent ou dans un site classé: titleContent ou en instance de classement
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé: titleContent, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au BASU: titleContent uniquement par voie dématérialisée :
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique